Des associations LGBT contestent les restrictions professionnelles visant les personnes vivant avec le VIH en France
Six associations françaises ont saisi le 15 octobre 2026, à Paris, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays, pour contester les restrictions d’accès des personnes vivant avec le VIH à certains postes dans les armées, la gendarmerie, les services d’incendie et la sécurité civile. Le cabinet Deshoulières Avocats, qui les représente, a annoncé le dépôt du recours.
La coalition réunit Mousse, STOP Homophobie, Familles-LGBT, Élus locaux contre le Sida (ELCS), FLAG! et SOS Racisme. Dès le 30 juin, elles avaient demandé aux ministres des Armées, de l’Intérieur et de la Santé d’abroger les dispositions concernées de 12 arrêtés. Selon leurs avocats, l’absence de réponse pendant deux mois a fait naître un refus implicite. C’est ce refus que les associations attaquent désormais.
L’avocat des requérantes, Étienne Deshoulières, explique que le référentiel médical SIGYCOP évalue l’état général au moyen du coefficient G, dont la meilleure cotation est G1. Selon lui, une personne vivant avec le VIH ne peut obtenir mieux que G2, même sous traitement efficace et sans symptômes, ce qui lui ferme certaines spécialités, notamment celle de pilote militaire. Les requérantes contestent aussi la transmission aux services des ressources humaines de données de santé qu’elles jugent excessives et inexactes.
Selon une dépêche de l’AFP publiée par Boursorama, le ministère des Armées a rejeté les accusations de racisme et d’homophobie. Il a indiqué recruter les personnes séropositives dans la quasi-totalité des spécialités militaires. Une source au ministère a expliqué à l’agence que les exigences répondent à la sécurité des militaires et des opérations, précisant que les critères évoluent avec les progrès médicaux.
Le précédent contentieux avait débuté en 2020. Comme le rappelle le Défenseur des droits, après la modification des règles, le Conseil d’État a prononcé le 21 novembre 2023 un non-lieu sur les conclusions concernées, sans décision au fond. La réforme a élargi l’accès au service des personnes vivant avec le VIH, mais certaines restrictions professionnelles ont subsisté.
L’OMS confirme qu’une personne qui prend régulièrement son traitement antirétroviral et maintient une charge virale indétectable ne transmet pas le VIH à ses partenaires sexuels. Les requérantes soulignent qu’elles ne demandent pas la suppression des examens médicaux, mais une évaluation individuelle de l’aptitude réelle au travail selon des critères objectifs et proportionnés. Le dépôt du recours n’abroge pas les restrictions en vigueur ; la décision sur ce nouveau litige reste à venir.
